Les articles 19 et 62 de la Constitution fédérale garantissent un accès à l’école gratuit et acceptable. Les communes sont responsables de garantir la sécurité du trajet menant jusqu’à l’école.
La loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) précise que les liaisons piétonnes menant aux écoles font partie du réseau piéton et qu’elles doivent pouvoir être parcourues sans danger.
L’acceptabilité dépend des caractéristiques de l’élève ainsi que de la nature et de la dangerosité du chemin.
Si vous estimez que le chemin de l’école de votre enfant est inacceptable, contactez, dans cet ordre :
Au cas où la commune renvoie à la responsabilité du canton, contactez la personne de contact chargée de traiter les questions de sécurité routière au niveau cantonal.
Contactez les médias pour éventuellement accélérer les démarches.
Mentionnez de manière factuelle et précise les points dangereux sur le trajet scolaire de votre enfants (où, pourquoi) et demandez à ce que le droit à un chemin de l’école acceptable (donc sûr) soit garanti.
Si d’autres enfants sont concernés, contactez leurs parents pour agir ensemble.
En tant que parents vous pouvez rendre les autorités attentives à un problème de sécurité routière sur le chemin de l’école de votre enfant. Ces dernières doivent évaluer la situation et prendre des mesures adéquates.
Selon différentes études, les piéton·nes ne devraient pas devoir attendre plus de 30 secondes au feu, 40 au maximum ; et si le feu est muni d’un bouton pressoir, pas plus de 7 secondes.
Si le temps d’attente est trop long, contactez le service de la mobilité de la commune par courrier électronique ou postal au moyen de ce modèle.
D’après la norme sur la circulation sans obstacle (SN 640 075), pour garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite, le temps de vert pour traverser doit être calculé sur une vitesse de 0,8 m/s. Les personnes âgées en particulier ont besoin de plus de temps
La norme sur les feux de circulation (SN 640 837) prévoit min. 4 secondes de temps de vert pour traverser, plus min. 2 secondes de temps orange, soit min. 6 secondes en tout.
Si le temps de vert au feu est trop court, contactez le service de la mobilité de la commune par courrier électronique ou postal au moyen de ce modèle.
Il arrive que les véhicules aient le droit de tourner en même temps que le feu est vert pour les piéton·nes. Ce cas de figure est souvent dangereux et cela vaut la peine de le signaler à la commune, d’autant plus si un chemin de l’école y passe.
Contactez le service de la mobilité de la commune par courrier électronique ou postal au moyen de ce modèle.
Selon l’art. 7 de loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR), les passages piétons font partie du réseau piéton et doivent être remplacés s’ils sont supprimés. Dans le cas où un passage piéton est effacé près de chez vous, vous pouvez contacter en premier lieu le service de la mobilité de votre commune et demander :
Adressez ensuite une demande écrite, si possible signée par d’autres voisins ou des représentants de l’école, pour demander la sécurisation de la traversée. La garantie de la sécurité du chemin de l’école et l’accès à un arrêt de transport public justifient le besoin de traversée sécurisée.
L’argument de la fréquentation, en référence à la norme VSS SN 640 241 est souvent avancé par les autorités. Cette norme a valeur uniquement de recommandation ; aucune étude ne prouve qu’un passage piéton est peu sûr s’il est peu fréquenté.
Proposez dans le courrier une visite sur place avec des représentants techniques et ou politiques, des représentants scolaires, ou encore la police locale.
Selon l’art. 43 al.1 LCR, il est interdit de circuler à vélo sur les chemins piétons, lorsqu’ils ne sont manifestement pas destinés à la circulation. Conformément à l’art. 43 al. 2 LCR, les trottoirs sont réservés aux piéton·nes.
Circuler à vélo sur le trottoir peut exceptionnellement être autorisé afin de sécuriser le chemin de l’école, conformément à l’art. 65 al. 8 OSR.
Vous pouvez faire remarquer poliment au cycliste en faute qu’il est interdit de rouler sur le trottoir mais cela peut entrainer des réactions négatives
Vous pouvez signaler par courrier les situations problématiques aux autorités communales, demander l’intensification des contrôles de police et/ou que des aménagements soient effectués pour améliorer la sécurité et l’attractivité de la chaussée pour les cyclistes.
Conformément à l’art. 43 al. 2 LCR, les trottoirs sont réservés aux piéton·nes. Il n’est autorisé de stationner un vélo sur le trottoir que si un espace d’au moins 1,5 m demeure libre pour les piéton·nes (art. 41 al. 1 OCR).
Vous pouvez signaler par courrier les situations problématiques aux autorités communales, demander l’intensification des contrôles de police et/ou que des aménagements soient effectués pour améliorer le stationnement vélo.
Conformément à l’art. 41 OCR, il est interdit de parquer des voitures ou des motos sur le trottoir. En revanche, il est permis de s’arrêter et de stationner sur la chaussée sur les routes secondaires, si les autres véhicules peuvent toujours passer. Abordez en premier lieu la conductrice ou le conducteur pour lui rappeler l’interdiction de stationner. En cas d’absence, vous pouvez glisser une note sous le pare-brise, pour rendre attentif à la gêne causée. Si le dialogue ne suffit pas, contactez le service de la police en charge de la circulation routière par téléphone, ou par écrit au moyen de ce modèle.
Une zone de rencontre est un régime de circulation axé sur la cohabitation des différents modes. Dans les zones de rencontre:
Les zones de rencontre sont définies dans l’OSR.
Plus d’infos : www.zonederencontre.ch
Il est possible de mettre une rue en zone de rencontre dans les cas suivants :
Une zone de rencontre fonctionnera d’autant mieux lorsque les habitant·es d’une rue en expriment le souhait.
Attention : le panneau zone de rencontre ne résoudra pas forcément les problèmes de circulation, des mesures d’aménagement sont souvent nécessaires.
Certaines communes ont une planification des rues qu’elles envisagent de modérer (zone 30, zone de rencontre ou zone piétonne). Manifester activement et par écrit le souhait de la population de passer une rue en zone de rencontre a souvent du poids dans ces décisions.
Pour demander une zone de rencontre dans votre rue :
Selon l’art. 22c OSR, les zones piétonnes sont réservées aux piétons et aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules. Les cyclistes ou les livreurs peuvent y être admis si une plaque complémentaire l’autorise, mais ils doivent alors rouler à l’allure du pas. Dans tous les cas les piétons bénéficient de la priorité. Dans les zones piétonnes très fréquentées, une limitation de l’autorisation du trafic cycliste est possible et même recommandée.
Les services de livraison peuvent être admis dans les zones piétonnes si une plaque complémentaire l’autorise selon certains horaires. Les piétons bénéficient dans tous les cas de la priorité et les véhicules doivent rouler à l’allure du pas.
Le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par des signaux ou des marques (art. 22c).
Selon l’art. 7 LCPR, en cas d’interruption du réseau des chemins pour piétons, un itinéraire de remplacement convenable doit être créé. Ceci s’applique notamment dans le cas de l’utilisation (temporaire) de la chaussée et des surfaces piétonnes pour un chantier.
Si vous estimez que l’itinéraire piéton de remplacement n’est pas convenable et/ou que des obstacles interrompent le cheminement, vous pouvez signaler par courrier les situations problématiques aux autorités compétentes.
Oui, pour les routes à faible trafic (de poids lourds), une chaussée plus étroite est recommandée, car la largeur de la chaussée ne doit pas être dimensionnée uniquement en fonction des cas de rencontre nécessaires. Par exemple, les quartiers résidentiels ont généralement une faible proportion de poids lourds. Il est alors judicieux de ne pas concevoir les routes de manière continue en fonction du cas de rencontre voiture de tourisme-camion. En contrepartie, les trottoirs peuvent être plus larges et servir de surface d’évitement pour un véhicule en cas de besoin. Si l’évitement sur le trottoir est également prévu pour le cas de rencontre de deux voitures de tourisme lorsque le volume de trafic est très faible, il faut empêcher la circulation sur un long tronçon de trottoir en installant des bornes.
Non. Dans les rues à trafic faible à moyen, il est possible de créer ponctuellement des passages étroits où tous les cas de rencontre ne sont pas possibles. Les exemples sont les routes de desserte et les routes collectrices (vitesse 20 ou 30 km/h) : lors de traversées piétonnes, pour ralentir le trafic, pour une revalorisation de l’aménagement, pour la création d’abords élargis pour les utilisations publiques, pour la création de zones de séjour supplémentaires et pour l’augmentation de la sécurité routière.
Mobilité piétonne Suisse
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