Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur la question de savoir si la suppression d’un passage pour piétons faisant partie d’un plan communal de réseau de chemins pour piétons déclenchait une obligation de remplacement selon l’art. 7 de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR).
Le Tribunal fédéral avait à juger un litige entre le canton de Saint-Gall et la commune de Niederhelfenschwil. Le canton de Saint-Gall avait supprimé un passage pour piétons dans la commune sans examiner de mesure d’assainissement ou de remplacement.
En mars, le Tribunal fédéral a accepté le recours de la commune de Niederhelfenschwil. L’absence d’examen d’une mesure de remplacement selon l’art. 7 LCPR ainsi que l’absence d’examen d’un assainissement de la traversée selon l’art. 6a de la loi sur la circulation routière (LCR) ont notamment été reprochées. La pratique courante de nombreux cantons, qui consiste à supprimer les passages piétons ne répondant pas à toutes les exigences de la norme plutôt que de les assainir, a ainsi été indirectement dénoncée.
Le Tribunal fédéral a confirmé l’avis de Mobilité piétonne Suisse selon lequel les mêmes droits de participation doivent exister lors de la suppression de passages piétons que lors de l’édiction de cette prescription fonctionnelle de circulation.
Mobilité piétonne Suisse
Klosbachstrasse 48
CH-8032 Zürich
043 488 40 30
info@mobilitepietonne.ch
Newsletter
Un clin d’oeil sur la marche chaque mois dans votre boîte aux lettres.
